Rappel
des droits
fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la
liberté d'opinion et
d'expression, ce qui
implique le droit de ne
pas être inquiété pour
ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et
de répandre, sans
considération de
frontière, les
informations et les
idées par quelque moyen
d'expression que ce
soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de
l'homme
Déclaration
internationale des droits
de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale
de l'ONU à Paris, le 10
décembre 1948.
B - "Toute
personne a droit à la
liberté d'expression. Ce
droit comprend la
liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou
de communiquer des
informations ou des
idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence
d'autorités publiques et
sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la
"Charte
des droits fondamentaux
de l'Union européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7
décembre 2000.
|
| LES
PAGES FIL INFO FRANCE vous
proposent les meilleurs
sites de leurs
catégories ! |
|
|
|
|